Dans notre précèdent article, nous vous avons informé du démarchage des sociétés "Medispace" et "GST", des structures proposant les prestations d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises sans disposer d'un agrément délivré par la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Le 29 mars 2023, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion s'est prononcé sur le sujet :
En démarchant des entreprises, alors que ces structures ne disposent d’aucun agrément, elles ne se conforment pas aux exigences légales et réglementaires prévues par le code du travail
Recourir à des services de prévention et de santé au travail Interentreprises agréés est, pour les adhérents, le seul moyen de s'assurer de l'intégrité du service vis à vis les missions prévues par le code du travail.
Le ministère attire également l'attention des entreprises ayant ou souhaitant avoir recours à des structures non agréées sur le fait qu'elles se placent dans une situation d'insécurité juridique tout en se privant d’un accompagnement adapté en termes de prévention des risques professionnels et de prise en charge de leurs salariés.
Pour vérifier si le service de prévention et de santé au travail est bien agréé par l'administration, vous pouvez consulter la liste des services de prévention et de santé au travail Interentreprises agréés.