QUESTIONS/ RÉPONSES

L'AMET RÉPOND À

VOS QUESTIONS

POUR TOUTE AUTRE QUESTION, CONTACTEZ-NOUS

Cliquez sur l’intitulé d’une question afin d’en obtenir la réponse associée. Pour toutes autres demandes, n’hésitez pas à nous contacter.

Suis-je dans l'obligation d'adhérer à un service de santé au travail ?


OUI. Conformément à l’ article L.4622-1 du Code du travail, tout employeur se doit « d’organiser » un service de santé au travail et, selon l’ article L.4622-6 du Code du travail, d'en supporter le coût : « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des entreprises ».




Puis-je adhérer à n'importe quel service de santé au travail interentreprises ?


NON. Vous devez adhérer à un service de santé au travail interentreprises géographiquement compétent. en effet, les services de santé au travail interentreprises sont organisés en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels. Articles D.4622-25 du Code du travail Retrouvez ici la compétence géographique et professionnelle de l'AMET.




Comment adhérer à l'AMET Santé au Travail ?


Votre entreprise se situe sur l'un de nos secteurs géographiques et vous souhaitez adhérer à notre service de santé au travail ? Pour se faire rien de plus simple : rendez-vous sur la page « Adhérer à l'AMET » et effectuez la démarche d'adhésion en ligne.




Quelles sont mes obligations et mes responsabilités en tant qu'employeur ?


Au-delà de vos responsabilités quotidiennes pour assurer le bon fonctionnement de votre entreprise, vous devez veiller à la bonne santé physique et mentale de vos salariés. Articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail Vous devez répondre aux obligations suivantes :




Un service de santé interentreprises peut-il refuser une adhésion ?


NON. Le service interentreprises de santé au travail est tenu d’accepter l’adhésion d’une entreprise relevant de sa compétence géographique et professionnelle.




À quoi correspond ma cotisation annuelle ?


Retrouvez toutes les informations liées à votre cotisation sur notre page « Cotisation des adhésions ». Vous n'vez pas trouvé la réponse à votre question ? Contactez le service comptabilité grâce à notre formulaire de contact.




Mes salariés peuvent-ils refuser d'effectuer leurs visites médicales ?


Chaque examen composant le suivi de santé individuel est obligatoire. L’employeur doit s’assurer de l’organisation de ces examens et le salarié doit s’y soumettre. NON. Les visites médicales sont OBLIGATOIRES. Le refus du salarié de se rendre aux visites médicales constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Soc. 29 mai 1986).




À quoi sert la visite médicale ?


L’objectif d’un service de santé au travail est de s’assurer que le travail n’a pas d’impact sur la santé du salarié et de donner des conseils pour prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles au quotidien.




Qu'est-ce que la fiche d'entreprise ?


Il s’agit d’un document établi par le Médecin du Travail. → Article D. 4624-37 du code du travail.




Qu'est-ce que le document unique ?





Dans quel cas un salarié peut-il être dispensé de visite médical du travail ?





Comment demander une visite de reprise pour mon salarié ?





Quels sont les types de suivi dont bénéficient mes salariés ?


SI SIA SIR Suivi Saisonnier




Le temps nécessité pour les examens médicaux est-il assimilé à du temps de travail ?


OUI. Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est : soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire ne puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’Entreprise → Article R. 4624-28 du code du travail.





AMET_ Logo_ Blanc.png

AMET - SANTÉ AU TRAVAIL

Siège Social

13 Rue Joseph et Etienne Montgolfier,

93110 Rosny-sous-Bois


E-mail : amet@amet.org
Tél : 01 49 35 82 50

  • Blanc LinkedIn Icône

Copyright 2020 © AMET Santé au Travail - Tous droits réservés.

  • LinkedIn - Black Circle