Il s’agit des mesures prévues par la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021. Ces mesures visent à renforcer la prévention dans les entreprises avec de nouvelles obligations pour les employeurs et de nouveaux rendez-vous pour les salariés, notamment pour prévenir les risques de désinsertion professionnelle. La mise en place de cette loi sera progressive avec la parution de nouveaux décrets étalés jusqu’en 2024.
Des nouveaux rendez-vous pour les travailleurs
Les visites de reprise
Une visite médicale de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre un travailleur est compatible avec son état de santé. Elle doit être sollicitée si le salarié revient après l’une des absences suivantes :
après un congé de maternité ;
après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ;
après une absence d'au moins 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
La reprise des salariés, en arrêt de plus de 30 jours, peut être facilitée grâce à :
Un rendez-vous de liaison : entrevue entre un employeur et un salarié en arrêt de travail. Le Service de Prévention et de santé au Travail peut y être associé. Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle.
Une visite de pré reprise qui pourra désormais être organisée, en cas d’absence supérieure à 30 jours.
Les visites de mi carrière
Les salariés sont également reçus par le médecin du travail lors de leur 45ème année. Cette visite a pour objectif d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé. Cette visite permet de sensibiliser les travailleurs aux enjeux du vieillissement au travail.
Les visites de post-exposition et de fin de carrière
Depuis le 1er octobre 2021, les salariés qui partent à la retraite et qui, au cours de leur vie professionnelle, ont occupé un poste à risque impliquant un suivi médical renforcé, doivent passer une visite médicale de fin de carrière.
A compter du 31 mars 2022, une visite post exposition pourra avoir lieu plus tôt si le salarié cesse d’être exposé aux même risques.
Des nouvelles obligations en matière de prévention
Le contenu du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Les employeurs doivent évaluer les risques sur les lieux de travail.
« L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique, les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs » dit DUERP.
Le décret N°2022-395 du 18 mars 2022 fait de ce document un document central, feuille de route dans le cadre des démarches de prévention de l’entreprise et la traçabilité des expositions.
Il est ainsi prévu que l’évaluation des risques débouche sur :
un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, pour les entreprises de 50 salariés et plus ;
une définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés, pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le DUERP devra être mis à jour :
au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés ;
lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
Le DUERP et ses versions successives devront être conservés, sous format papier ou dématérialisé, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration et seront accessibles notamment aux anciens salariés.
Les Services de Prévention et de Santé au Travail apportent leur contribution à leurs adhérents pour l’élaboration de ce document et pour la mise en place des mesures de prévention dans l’entreprise.
Retrouvez notre article « Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail » du 16 décembre 2021 sur le même thème.