OBLIGATIONS GÉNÉRALES ET RESPONSABILITÉS
OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
VOS OBLIGATIONS EN TANT QU'EMPLOYEUR
En tant qu'employeur, vous êtes tenu par la réglementation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de votre personnel. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. À ce titre, vous êtes le garant de la politique de prévention et de sa mise en œuvre.
ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité
au travail, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances
et tendre à l'amélioration des situations existantes.
ÉVALUER LES RISQUES
L’Évaluation des Risques Professionnel consiste à déterminer les actions à mener pour assurer la sécurité et garantir la santé des travailleurs. Cette évaluation conduit les entreprises à identifier les dangers - propriété ou capacité d’un équipement, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs - et à analyser les risques - résultat de l’étude des conditions d’exposition des travailleurs à ces risques - pour ensuite classer ces derniers en fonction de leur gravité et de leur fréquence. À la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions les plus pertinentes de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. En d'autres termes, vous devez ainsi évaluer les risques encourus par vos salariés sur leur poste de travail, respecter les règles légales d’hygiène et de sécurité et mettre en place des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation de votre personnel.
OBLIGATION DE SÉCURITÉ
L'évaluation des risques est la raison pour laquelle dès l’embauche de votre premier salarié, l'adhésion à un Service de Santé au Travail est obligatoire et ce quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Cette adhésion fait en effet partie des mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de vos salariés.
Autre mesure : lorsque vos salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, vous devez établir une déclaration et mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP).
Il est donc nécessaire d'avoir un référent professionnel en santé-sécurité au travail afin qu'il vous assiste dans la mise en place d’une démarche de prévention au sein de votre entreprise. Si vous ne disposez pas de ces ressources en interne, les intervenants en préventions des risques professionnels de notre service de santé au travail peuvent vous accompagner.
TRANSCRIPTION DE L'ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DANS LE DOCUEMENT UNIQUE (DU)
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en tenant compte de la nature des activités de l'établissement, du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques doit être réalisée au moins chaque année, lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou encore lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
L'employeur doit consigner, en annexe du document unique :
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les données collectives utiles à l’évaluation des expositions aux facteurs de pénibilité de nature à faciliter la déclaration, le cas échéant, à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif de branche étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué ;
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la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils. Article R. 4121-1-1 du Code du travail
Le DU est régulièrement mis à jour, au minimum une fois par an et à chaque décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou encore lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
Nos préventeurs peuvent vous accompagner dans la réalisation du Document Unique.
DÉMARCHES ET MOYENS DE PRÉVENTION
POUR MENER À BIEN VOTRE DÉMARCHE DE PRÉVENTION, VOUS DEVEZ, EN TANT QU'EMPLOYEUR
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élaborer une politique de prévention en vous assurant de sa large diffusion
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mettre en œuvre un plan d’actions de prévention adapté ;
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assurer le pilotage technique et financier des actions ;
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désigner un salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels (PPRP) et si les compétences dans votre entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, faire appel à des ressources extérieures tels que nos préventeurs ;
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impliquer les ressources humaines, le personnel d’encadrement - à savoir les managers ou responsables d’équipes, qui sont le relai indispensable dans le domaine de l’organisation du travail et du management des salariés -, les acteurs de prévention tels que les ergonomes, les toxicologues et les techniciens hygiène et sécurité, quand leur fonction existe dans l’entreprise, pour élaborer, choisir et mettre en œuvre des actions de prévention adaptées, les instances représentatives du personnel et les services de santé au travail.
SUIVI DE SANTÉ INDIVIDUEL DES SALARIÉS
Ce disque vous permet de vérifier les conditions d’emploi des salariés. Pour l’utiliser, cliquez sur l'image puis partez du point de départ et tournez le disque dans le sens horaire jusqu’à trouver votre situation.
Vous saurez ainsi quel suivi est adapté en fonction la situation de votre salarié.
Si aucun des cas ne s’applique, référez-vous à la partie « Cas général » du disque.
Selon la situation du salarié, le type de suivi sera différent :
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Suis-je dans l'obligation d'adhérer à un service de santé au travail ?OUI. Conformément à l’article L.4622-1 du Code du travail, tout employeur se doit « d’organiser » un service de santé au travail et, selon l’article L.4622-6 du Code du travail, d'en supporter le coût : « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des entreprises ».
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Puis-je adhérer à n'importe quel service de santé au travail interentreprises ?NON. Vous devez adhérer à un service de santé au travail interentreprises géographiquement compétent. en effet, les services de santé au travail interentreprises sont organisés en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels. → Articles D.4622-25 du Code du travail Retrouvez ici la compétence géographique et professionnelle de l'AMET.
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Un service de santé interentreprises peut-il refuser une adhésion ?NON. Le service interentreprises de santé au travail est tenu d’accepter l’adhésion d’une entreprise relevant de sa compétence géographique et professionnelle.
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Comment adhérer à l'AMET Santé au Travail ?Votre entreprise se situe sur l'un de nos secteurs géographiques et vous souhaitez adhérer à notre service de santé au travail ? Pour se faire rien de plus simple : rendez-vous sur la page « Adhérer à l'AMET » et effectuez la démarche d'adhésion en ligne.
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À quoi correspond ma cotisation annuelle ?Retrouvez toutes les informations liées à votre cotisation sur notre page « Cotisation des adhésions ». Vous n'vez pas trouvé la réponse à votre question ? Contactez le service comptabilité grâce à notre formulaire de contact.
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Quelles sont mes obligations et mes responsabilités en tant qu'employeur ?Au-delà de vos responsabilités quotidiennes pour assurer le bon fonctionnement de votre entreprise, vous devez veiller à la bonne santé physique et mentale de vos salariés. → Articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail Vous devez répondre aux obligations suivantes : adhérer à un service de santé au travail, faire assurer les visites médicales obligatoires, réaliser un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), organiser les secours au sein de l’entreprise (→ Articles R. 4224-14 et 15 du Code du travail et → Articles R. 4224-23 du Code du travail)
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Qu'est-ce que le document unique ?
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Qu'est-ce que la fiche d'entreprise ?Il s’agit d’un document établi par le Médecin du Travail. → Article D. 4624-37 du code du travail.
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À quoi sert la visite médicale ?L’objectif d’un service de santé au travail est de s’assurer que le travail n’a pas d’impact sur la santé du salarié et de donner des conseils pour prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles au quotidien.
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Quels sont les types de suivi dont bénéficient mes salariés ?SI SIA SIR Suivi Saisonnier
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Le temps nécessité pour les examens médicaux est-il assimilé à du temps de travail ?OUI. Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est : soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire ne puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’Entreprise → Article R. 4624-28 du code du travail.
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Mes salariés peuvent-ils refuser d'effectuer leurs visites médicales ?Chaque examen composant le suivi de santé individuel est obligatoire. L’employeur doit s’assurer de l’organisation de ces examens et le salarié doit s’y soumettre. NON. Les visites médicales sont OBLIGATOIRES. Le refus du salarié de se rendre aux visites médicales constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Soc. 29 mai 1986).
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Dans quel cas un salarié peut-il être dispensé de visite médical du travail ?
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Comment demander une visite de reprise pour mon salarié ?