OBLIGATIONS GÉNÉRALES ET RESPONSABILITÉS

OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

VOS OBLIGATIONS EN TANT QU'EMPLOYEUR

En tant qu'employeur, vous êtes tenu par la réglementation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de votre personnel. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. À ce titre, vous êtes le garant de la politique de prévention et de sa mise en œuvre.

Homme d'affaires en costume

OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L'EMPLOYEUR

ÉVALUATION

DES RISQUES PROFESSIONNELS

DÉMARCHES

ET MOYENS DE PRÉVENTION

SUIVI DE SANTÉ INDIVIDUEL DES SALARIÉS

 

ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité

au travail, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances

et tendre à l'amélioration des situations existantes.

ÉVALUER LES RISQUES

L’Évaluation des Risques Professionnel consiste à déterminer les actions à mener pour assurer la sécurité et garantir la santé des travailleurs. Cette évaluation conduit les entreprises à identifier les dangers - propriété ou capacité d’un équipement, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs - et à analyser les risques - résultat de l’étude des conditions d’exposition des travailleurs à ces risques - pour ensuite classer ces derniers en fonction de leur gravité et de leur fréquence. À la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions les plus pertinentes de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. En d'autres termes, vous devez ainsi évaluer les risques encourus par vos salariés sur leur poste de travail, respecter les règles légales d’hygiène et de sécurité et mettre en place des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation de votre personnel.

OBLIGATION DE SÉCURITÉ

L'évaluation des risques est la raison pour laquelle dès l’embauche de votre premier salarié, l'adhésion à un Service de Santé au Travail est obligatoire et ce quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Cette adhésion fait en effet partie des mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de vos salariés.

Autre mesure : lorsque vos salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, vous devez établir une déclaration et mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). En savoir plus

Il est donc nécessaire d'avoir un référent professionnel en santé-sécurité au travail afin qu'il vous assiste dans la mise en place d’une démarche de prévention au sein de votre entreprise. Si vous ne disposez pas de ces ressources en interne, les intervenants en préventions des risques professionnels de notre service de santé au travail peuvent vous accompagner. Me faire accompagner

TRANSCRIPTION DE L'ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DANS LE DOCUEMENT UNIQUE (DU)

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en tenant compte de la nature des activités de l'établissement, du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques doit être réalisée au moins chaque année, lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou encore lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

L'employeur doit consigner, en annexe du document unique :

  • les données collectives utiles à l’évaluation des expositions aux facteurs de pénibilité de nature à faciliter la déclaration, le cas échéant, à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif de branche étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué ;

  • la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils. Article R. 4121-1-1 du Code du travail
    Le DU est régulièrement mis à jour, au minimum une fois par an et à chaque décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou encore l
    orsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Nos préventeurs peuvent vous accompagner dans la réalisation du Document Unique.

 

DÉMARCHES ET MOYENS DE PRÉVENTION

POUR MENER À BIEN VOTRE DÉMARCHE DE PRÉVENTION, VOUS DEVEZ, EN TANT QU'EMPLOYEUR

  • élaborer une politique de prévention en vous assurant de sa large diffusion

  • mettre en œuvre un plan d’actions de prévention adapté ;

  • assurer le pilotage technique et financier des actions ;

  • désigner un salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels (PPRP) et si les compétences dans votre entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, faire appel à des ressources extérieures tels que nos préventeurs ;

  • impliquer les ressources humaines, le personnel d’encadrement - à savoir les managers ou responsables d’équipes, qui sont le relai indispensable dans le domaine de l’organisation du travail et du management des salariés -, les acteurs de prévention tels que les ergonomes, les toxicologues et les techniciens hygiène et sécurité, quand leur fonction existe dans l’entreprise, pour élaborer, choisir et mettre en œuvre des actions de prévention adaptées, les instances représentatives du personnel et les services de santé au travail.

 

SUIVI DE SANTÉ INDIVIDUEL DES SALARIÉS

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Ce disque vous permet de vérifier les conditions d’emploi des salariés. Pour l’utiliser, cliquez sur l'image puis partez du point de départ et tournez le disque dans le sens horaire jusqu’à trouver votre situation.

Vous saurez ainsi quel suivi est adapté en fonction la situation de votre salarié.

Si aucun des cas ne s’applique, référez-vous à la partie « Cas général » du disque.

Selon la situation du salarié, le type de suivi sera différent :

SUIVI INDIVIDUEL SIMPLE (SIS)


Il n'y a pas de contre-indications à l'accès au poste de travail lors de l'embauche. Le salarié bénéficie d'un suivi de son état de santé lors d'une Visite d'information et de Prévention réalisée par un professionnel de santé. La périodicité des Visites d'Information et de Prévention est determinée par le médecin de travail et ne peut dépasser 5 ans. Une orientation vers le médecin du travail est possible à tout moment.




SUIVI INDIVIDUEL ADAPTÉ (SIA)


L'âge, les risques professionnels, les conditions de travail nécessitent une Visite d'Information et de Prévention avant la prise de poste réalisée par un professionnel de santé. Les salariés ayant une situation de santé particulière (femmes enceintes et/ou allaitantes, travailleurs handicapés, titulaire d'une pension d'invalidité) rentrent également dans cette catégorie. La périodicité des Visites d'Information et de Prévention est déterminée par le médecin du travail et ne peut dépasser 3 ans. Une orientation vers le médecin du travail est possible à tout moment.




SUIVI INDIVIDUEL RENFORCÉ (SIR)


L'accès et le maintien au poste de travail nécessitent l'avis d'aptitude du médecin du travail. Bénéficient de ce suivi renforcé, les salariés exposés à des risques professionnels dits particuliers (l'employeur peut compléter la liste en motivant sa demande par écrit après avis du médecin du travail, du CHSCT ou des délégués du personnel). La périodicité des visites médicales d'aptitude est déterminée par le médecin du travail et ne peux dépasser 4 ans. Une visite intermédiaire par un professionnel de santé est effectuée au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.




SUIVI SAISONNIER


Tout salarié saisonnier doit être déclaré auprès de votre service de santé au travail quelle que soit la durée de son contrat. Il est important de faire la déclaration au plus vite pour nous permettre d’anticiper les actions prévues à cet effet. Il existe deux champs d’intervention pour le suivi des salariés saisonniers :

  • Si le salarié saisonnier est en Suivi Individuel Renforcé (SIR) dans le cadre d’un contrat supérieur à 45 jours, celui-ci est vu par le médecin du travail qui suit votre entreprise
  • Dans tous les autres cas, il bénéficie d’une action de sensibilisation collective par un professionnel de santé et un préventeur. Si vous employez au moins 10 salariés, cette action peut être réalisée au sein de vos locaux, sur votre demande.





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